Mission


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Le Médiateur auprès du Groupe SNCB a été mis en place par la loi du 21 mars 1991 (Articles 43 à 47) portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (MB du 27 mars 1991, err. MB du 20 juillet 1991) Modifiée par la loi du 28 avril 2010, portant des dispositions diverses, Titre 2, Chapitre 1, Section 2 (MB du 10 mai 2010)

Compétences

Art. 11. § 1er. Il est créé un Service de médiation compétent pour les matières concernant les services de transport et d'infrastructure dont bénéficient les voyageurs et usagers, à l'exception des plaintes qui relèvent de la compétence d'un autre médiateur établi par ou en vertu de la loi.

§ 2. Le Service de médiation n'a pas pour mission de contrôler l'activité des entreprises et gestionnaires ferroviaires, ni de se prononcer par voie d'autorité sur la conformité de leurs comportements avec les normes de droit. Il n'intervient pas en qualité d'autorité chargée de l'application du Règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

Le Service de médiation a pour missions:

1° d'examiner toutes les plaintes des voyageurs et usagers ayant trait aux services prestés par les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires ferroviaires;

2° d'intervenir pour promouvoir un compromis satisfaisant des litiges entre, d'une part, les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires ferroviaires et, d'autre part, leurs voyageurs ou usagers;

3° d'adresser une recommandation aux entreprises ferroviaires ou aux gestionnaires ferroviaires au cas où un compromis satisfaisant ne pourrait pas être trouvé;

4° d'informer de leurs droits et intérêts les voyageurs ou usagers qui s'adressent à lui par écrit ou oralement;

5° d'émettre, à la demande du ministre qui a les transports dans ses attributions, des avis dans le cadre de ses missions.


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